J.O. Numéro 276 du 28 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17961

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Décret no 98-1071 du 27 novembre 1998 modifiant le décret no 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial

NOR : ECOA9833002D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles D. 511-1 à D. 511-17 ;
Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée ;
Vu le décret no 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial, modifié par le décret no 93-1237 du 16 novembre 1993, le décret no 96-1018 du 26 novembre 1996 et le décret no 97-1314 du 30 décembre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - L'intitulé du titre 1er du décret du 9 mars 1993 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« TITRE 1er
« LES OBSERVATOIRES DEPARTEMENTAUX
D'EQUIPEMENT COMMERCIAL
ET L'OBSERVATOIRE NATIONAL DU COMMERCE »

Art. 2. - Le chapitre II du décret du 9 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre II
« L'Observatoire national du commerce
« Art. 4-1. - Il est créé un Observatoire national du commerce qui a pour mission :
« - d'examiner l'évolution des formes et modes de commerce, ainsi que celle du parc des équipements commerciaux ;
« - d'analyser les décisions prises par la Commission nationale et les commissions départementales d'équipement commercial ;
« - d'étudier l'évolution de l'emploi dans le commerce ;
« - de dresser le bilan général des engagements sur l'emploi liés aux demandes d'autorisation d'exploitation des magasins de commerce de détail et des établissements hôteliers ;
« - d'entreprendre toute action de coopération internationale qu'il jugera utile dans le domaine de ses compétences.
« L'Observatoire national du commerce présente au ministre chargé du commerce toute recommandation qu'il juge utile et donne son avis sur toute question qui lui est soumise par ce ministre.
« Il remet chaque année au ministre chargé du commerce un rapport d'activité qui est rendu public.
« Pour l'accomplissement de ces missions, l'Observatoire national du commerce centralise les travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial et peut utiliser les travaux de l'INSEE et des services déconcentrés de l'Etat concernés et faire appel à des organismes d'études extérieurs.
« Art. 4-2. - L'Observatoire national du commerce est composé de dix-sept membres nommés, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé du commerce à raison de :
« - un membre désigné par le président du Sénat ;
« - un membre désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
« - un membre désigné par le président du Conseil économique et social ;
« - un membre désigné par le président de l'Assemblée des présidents de conseils généraux ;
« - un représentant des chambres de commerce et d'industrie désigné par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
« - un représentant des chambres de métiers, désigné par l'assemblée permanente des chambres de métiers ;
« - un représentant des chambres d'agriculture, désigné par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
« - trois représentants des organisations professionnelles patronales de la distribution et du commerce désignés à raison d'un représentant par chacune des confédérations suivantes :
« - Conseil national du patronat français (CNPF) ;
« - Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel (CGPME) ;
« - Union professionnelle de l'artisanat (UPA) ;
« - cinq représentants des syndicats des salariés du commerce et de la distribution désignés à raison d'un représentant par chacune des confédérations suivantes :
« - Confédération générale du travail (CGT) ;
« - Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ;
« - Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
« - Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
« - Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
« - deux représentants des organisations nationales de consommateurs choisis par le ministre chargé de la consommation, sur une liste de quatre noms proposée par le collège des consommateurs du Conseil national de la consommation.
« En cas d'interruption du mandat d'un membre de l'Observatoire national du commerce, pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
« Art. 4-3. - Le président et deux vice-présidents de l'Observatoire national du commerce sont choisis parmi ses membres par le ministre chargé du commerce.
« Art. 4-4. - L'Observatoire national du commerce se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
« Les membres de l'Observatoire national du commerce ne peuvent se faire représenter.
« Le secrétariat est assuré par les services de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services. »

Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 novembre 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu